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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503838_20250610
10 juin 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
JU 9ème chambre
DTA_2309980_20240129
29 janvier 2024
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
DTA_2307990_20231129
29 novembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du
Juge des référés
ORCA_24TL01822_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02113_20250630
30 juin 2025
La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision devenue définitive du 27 mai 2022.
3ème chambre
DTA_2401182_20240513
13 mai 2024
à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
DTA_2504020_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le principe d'être entendu préalablement et les droits de la défense
4ème chambre
DCA_22PA04808_20240607
7 juin 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00335
23 mars 2010
, y compris pendant la phase contradictoire, la Cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
communautaire ; ce refus de lui transmettre les documents demandés constitue une entrave supplémentaire à l'exercice des droits de la défense ; * les dispositions du code des transports appliquées à
Eloignement 72 heures
DTA_2507539_20251119
19 novembre 2025
Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
ORCA_25NC02978_20260313
13 mars 2026
En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00591_20240607
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06152
6 novembre 2007
avoir, le cas échéant, ordonné une enquête, un tel procès-verbal, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l'exercice
6ème Chambre
DTA_2501472_20260219
19 février 2026
En quatrième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
En troisième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer
3ème Chambre (J.U)
DTA_2307548_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer
2ème chambre
DTA_2505517_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant
ORCA_24NC01210_20240920
20 septembre 2024
ORCA_24NC00362_20240607
En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
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