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267 370 résultats pour « exercice des droits de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503838_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309980_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307990_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01822_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02113_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision devenue définitive du 27 mai 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401182_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504020_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le principe d'être entendu préalablement et les droits de la défense

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04808_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00335

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

, y compris pendant la phase contradictoire, la Cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

communautaire ; ce refus de lui transmettre les documents demandés constitue une entrave supplémentaire à l'exercice des droits de la défense ; * les dispositions du code des transports appliquées à

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507539_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02978_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00591_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06152

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

avoir, le cas échéant, ordonné une enquête, un tel procès-verbal, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l'exercice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501472_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403033_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En troisième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2307548_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'autre part, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505517_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01210_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00362_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle

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