L'article L. 211-5 de ce même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

CONNAISSAIT LA SITUATION OBEREE LAISSEE PAR CHEVALIER ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE HUREAU N'AVAIT PAS REMPLI SON DEVOIR DE CONSEIL ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE

La cour fait droit à la demande légitime présentée par les parties aux fins d'être dispensées de comparaître conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

contre le notaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat d'aliéner doit être exprès et que son objet doit être interprété restrictivement ; qu'en estimant que le notaire n'avait commis aucune faute

Aux termes de son rapport complémentaire, après avoir recueilli les explications du docteur L..., il a changé d'avis en indiquant qu'il n'y avait pas de faute professionnelle dans le fait

PRECISION DE SA CONCLUSION N''AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., A LAQUELLE AUCUNE FAUTE

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

[W] évoque d'éventuelles fautes professionnelles de la Selas Crefovi, force est de constater que ces griefs ne ressortissent pas à la compétence du juge de l'honoraire. A l'audience, M.

Attendu qu'il sera rappelé que le Premier Président est incompétent, dans le cadre de la présente procédure, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à voir réparer une faute professionnelle

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue pour l'attestation authentique du 31 mai 2006 (plus exactement, ils ont reconnu des fautes

prétentions des consorts Z... d'opposer une compensation et de refuser en conséquence une transaction ne s'expliquaient que par le défaut d'information sur l'étendue des biens cédés résultant de la faute

entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de fautes

[L], collègue présent sur site, qui indique que le signalement a été fait, sans qu'aucun autre élément ne permette d'établir qu'il a commis une faute professionnelle.

Faits et procédure 1.

[S] fait état de trois séries de griefs : un harcèlement moral, une insubordination et des fautes professionnelles.

PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle

porté des accusations contre lui ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier d'Alain X... du 16 avril 2003 répondait à celui du 14 avril précédent lui reprochant de commettre "une faute

d'une société et Expert-comptable (titre eu avec l'ancienneté), il (monsieur AH FOUNE) mène son travail beaucoup à la légère", l'a accusé de chantage sur la personne de deux autres salariées et de fautes