français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; d’enjoindre à l'Office français d'immigration et de l'intégration, d

- les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, l'Office

de police judiciaire sont d'ordre public ; que, partant, en déclarant irrecevable l'exception de nullité soulevée par Arnaud X... de Y... et touchant à l'incompétence des officiers de police judiciaire

Par ailleurs, l'office fanais de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé, le 24 janvier suivant, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'ils avaient sollicité l'asile

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la préfète ne justifie pas avoir recueilli l'avis de l'Office français de l'intégration et de l'immigration

E..., directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise, avait qualité pour signer la décision contestée.

E..., directrice territoriale de l’OFII du Val d’Oise, avait qualité pour signer la décision contestée.

de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ce qui ne la met pas en mesure d'en identifier les auteurs ; - cette décision est entachée d'un défaut

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit l'entier dossier médical de M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions

(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros

Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre V. du chef d'homicide et blessures involontaires, a annulé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de leur octroyer de

F... demandent au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice

Il soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE, QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QU'ELLE DEVAIT DONC D'OFFICE EXAMINER

de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 4.

Pour refuser à Mme E de renouveler le titre de séjour qu'elle détenait, le préfet de police a estimé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII