requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la récupération d'un indu

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra d'examiner les sommes induement versées à compter du 14 décembre 2018.

d’une indemnité spéciale de chômage.

Le solvens est en droit d'obtenir la restitution des sommes qu'il a versées et qui n'étaient pas dues, à charge pour lui d'établir le caractère indu du paiement.

II - Sur l'indemnisation des préjudices - Sur le remboursement des primes d'assurance 14.

versée pour l'exécution des travaux et réévaluée ne permettait pas de caractériser le caractère indu du versement de l'indemnité (arrêt attaqué, p. 4, al. 3 et 4 ; p. 5, dernier attendu ; p. 6, attendus

, ne peut se voir réclamer un indu par les caisses de sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que Mme [E] [W], assurée et bénéficiaire des indemnités journalières au sens de l'article L.

Mme F... a fait l’objet d’une amputation trans-interphalangienne de son index.

[D] suite à la requête adressée par Pôle Emploi le 19 novembre 2019 au regard de sa fin d'indemnisation prévue le 19 décembre 2019 ; - un courrier du 19 février 2020 adressé par Pôle Emploi à M. 

U... un indu à hauteur de 182.328,90 euros correspondant aux indemnités journalières versées sur la période, non consécutives, du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2012 ; 1°) ALORS QU' il résulte de l'article

Les requêtes susvisées n° 2008739 et n° 2010810, présentées par Mme C, concernent le même indu d'aide personnalisée au logement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

sur le parking, non clôturé mais éclairé, d'un restaurant routier proche de l'autoroute, d'un camion, certes bâché, mais plombé, sous la garde du chauffeur présent dans la cabine ne dénote pas une incurie

Par une lettre en date du 23 août Mme B a contesté l'indu en litige et sollicité de la CAF une remise de sa dette.

C... à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la Corse du Sud le montant de l'indu d'une valeur de 11 223.81 euros. M.

d'occupation; qu'en ne recherchant pas si les sommes payées par Mme A... n'avaient pas pour cause le risque encouru par Mme X... d'avoir à indemniser l'Etat, expropriant, pour l'occupation des locaux

Les petits-enfants, [K] [W], [L] [W] et [O] [W] demandent le paiement d'une indemnité de (15 000 € x 30%) 4 500 euros. Il leur sera alloué à chacun une indemnité de (10 000 € x 30%) 3 000 euros.

[Y] une indemnité de 4 500 euros. - Le préjudice esthétique temporaire Il s'agit d'indemniser la victime de l'altération temporaire de son apparence physique. Le premier juge a débouté M.

mais également le paiement du reliquat de DIPA, - que l'indu qui lui était réclamé s'élevait à 4316 euros, - qu'elle expliquait également que les indemnités journalières versées à sa salariée pour un