La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société World marine assistance a été prononcée par un jugement du 30 novembre 2012. 3.Par un acte du 22 décembre 2017, le Fonds

contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre-eux

Au final, l'insuffisance d'actif de la SARL Café de Bourbon s'élève à 386 278,05 €, rendant parfaitement vain la prétention de M.

caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) du 1er avril 1984 au 30 juin 2001, a été l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance

d'actif ; qu'en considérant que la faute prétendue de la société Lur Berri aurait été directement à l'origine de l'insuffisance d'actif relevée dans le cadre des opérations de liquidation de la société

Par nouvelle requête le liquidateur a sollicité du tribunal qu'il prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

société) à concurrence de 20 % ; qu'à cet acte était annexée une procuration de la société aux fins de représentation ; que la procédure collective ouverte à l'égard de Mme X... a été clôturée pour insuffisance

Y... et l'insuffisance d'actif et a, premièrement, privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et deuxièmement, derechef méconnu les exigences de l'article

Y..., en ce que les opérations de liquidation judiciaire de la société Mei avaient été déclarées closes pour insuffisance d'actif, que les sommes demandées par M.

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Mme B... en qualité de liquidateur ; que, les opérations de liquidation judiciaire de la société ayant été clôturées pour insuffisance

d'actif alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'insuffisance d'actif devant s'apprécier à la date du jugement ouvrant la procédure collective, il appartenait à la Cour d'appel de déterminer le montant

Sur requête de Maître BACH, ès qualités, tendant à obtenir la condamnation de Mahmoud X..., en tant que gérant de droit, et de Pierre Y..., en tant que gérant de fait, au comblement de l'insuffisance d'actif

insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

d'actif constatée, Le condamner à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif constatée soit la somme de 1.320.325,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Les dépens,

X... a été nommé syndic ; que la procédure a été, d'abord, par jugement du 14 octobre 1980, clôturée pour insuffisance d'actif, puis rouverte le 6 novembre 1981 pour permettre la vente d'un bien immobilier

à l'insuffisance d'actif.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, M.