janvier 1970, 46-IV de la loi du 21 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Patrick X... tendant à voir prononcer la levée de l'interdiction

DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION

A..., brigadier-chef de la police nationale, a été mis en examen par une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 25 octobre 2018 et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer

encaissés par l'office entre le 1er avril et le 18 juin 1987, alors, selon le moyen, que, comme l'a constaté la cour d'appel, les cotisations litigieuses portaient sur une période antérieure à l'interdiction

A...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, d'une part, a infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant dix-huit mois, assortie du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis.

d'exercer sa profession ; que M.

PERPETUELLE D'EXPLOITER CE DEBIT ET CET HOTEL A PARTIR DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; ALORS QU'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER, FUT-ELLE DE PLEIN DROIT, NE PEUT SERVIR DE BASE A

, le tribunal correctionnel peut prononcer à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un

Eric A... a été condamné le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance, ainsi

B, la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis.

E la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours.

de l'article 131-28 du même code : " L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion

qu'il n'a pas soustrait frauduleusement les bons anonymes, que le prononcé d'une sanction disciplinaire de destitution entraîne des conséquences disproportionnées, qu'il a, de fait, déjà subi une interdiction

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 21 octobre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de lui accorder le bénéfice de l'amnistie en raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'interdiction

F la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours.