compter de mars 2017 la société Prospheres, spécialisée dans la gestion de sociétés en retournement, a été désignée par la société Eram comme président des trois sociétés soeurs afin de, selon le jugement

compter de mars 2017 la société Prospheres, spécialisée dans la gestion de sociétés en retournement, a été désignée par la société Eram comme président des trois sociétés soeurs afin de, selon le jugement

les appelantes au soutien de leur demande est inapplicable à la cession d'actifs isolés litigieuse car ce texte ne concerne que les cessions d'entreprise ordonnées par un tribunal dans le cadre d'un jugement

Par jugement du 22 août 2016, M. [Y] a été placé en redressement judiciaire.

* du juge-commissaire : Mme Christine Mariette émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal a arrêté un plan de redressement au profit de la SARL Elit'Immo et désigné la SELARL Garnier Guilloüet en qualité de commissaire à l'exécution du plan.Le jugement

de sauvegarde, invoqué par la Selafa MJA, il sera relevé que le jugement arrêtant le plan cite certes le rapport de l'administrateur judiciaire faisant état d'un abandon de créance par Creps à hauteur

, qu'en l'absence d'apport substantiel de nature à apurer la dette, elle ne voit pas comment la société pourrait redevenir in bonis, alors qu'un report de la durée du plan a déjà été admis par jugement

X..., autorisé par le plan de cession homologué par le jugement du 24 avril 2007, modifié le 15 mai 2007 avait une cause réelle et sérieuse ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que Mme Y..., ès

* Prix de cession (en €) : 100 000€ Eléments incorporels du fonds de commerce : 95 000€ Eléments corporels : 5 000€ Total : 100 000€ * Entrée en jouissance : Le lendemain du prononcé du jugement

[Z] a émis l'avis qu'un co-gérant seul peut faire appel du jugement arrêtant le plan de cession et qu'une SCP peut disposer d'un intérêt à agir quand bien même aucun plan de redressement n'a été proposé

Par jugement du 18 janvier 2017, confirmé par arrêt de la présente cour du 18 mai 2017, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de cession de la société X... au profit de la société STLG, étant

jusqu'à la clôture des opérations de la procédure collective, le délai d'action du créancier pour agir en recouvrement de cette créance à l'encontre des cautions commence à courir du jour du prononcé du jugement

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur [G] [S], Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, * Maître [D] [Y], en qualité de mandataire

l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement

l'activité de la société Entreprise Jean Spada a été poursuivie, ainsi que l'existence de la SEP qui ne s'achèvera que le 31 décembre 2005, jour de sa dissolution ; qu'à cette date, soit postérieurement au jugement

Par jugement du 27 janvier 2016 notifié à la [Adresse 3] le 9 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS Tubazur et désigné Me

financières ont conduit à l'ouverture d'une procédure collective tant de l'EARL Hubac de Gaget, que des emprunteurs à titre personnel ,compte tenu de l'imbrication des patrimoines, il résulte également du jugement

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPMED à l'encontre de Madame [A] [O] Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement

Par déclaration reçue le 6 janvier 2020, la SARL Bary associés Guyane a interjeté appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués.