Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 233 résultats pour « juridictions de l'application des peines »
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EXTRAIT
Article Annexe I
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 1. Grille de tarifs
Article R821-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R112-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 26
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Article L272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D131-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
Article 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
Article R*171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Article 103
Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
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