X... constituaient autant de modifications de son contrat de travail unilatéralement imposées par l'employeur sans rechercher si ces tâches correspondaient à sa qualification, la cour d'appel a privé sa

que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de rémunération et qu'il n'établissait pas l'existence d'une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur ; PAR CES MOTIFS

la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail sans constater que cette modification lui avait été effectivement imposée, la cour d'appel a privé

; que seule la modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat peut justifier la résiliation du contrat par le client, si celui-ci a informé son contractant de ce caractère substantiel à

X... reproche à la CGSS l'application d'un coefficient hiérarchique inférieur à celui qu'il détenait au sein de la CPCAM du VAL DE MARNE avant sa mutation en Guadeloupe en 1999 et invoque des modifications

employeur d'avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail en supprimant notamment le treizième mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

qualité de directeur du service transfert avec reprise de son ancienneté ; que les deux sociétés ont fusionné à compter du 1er janvier 2005 ; qu'invoquant une rétrogradation de fait s'analysant en une modification

X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9

Il estime qu'en contravention avec les termes de son contrat de travail, de l'article 1134 du Code civil, et de la convention collective (article 8), la Sté Altrans a, alors, procédé à une modification

Il soutient par ailleurs que le GIE ARCADE Promotion ne lui versait pas régulièrement ses primes et qu'il lui a imposé des modifications unilatérales de son contrat de travail, ce qui l'a contraint à démissionner

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [...] , représenté par le directeur général régional Pôle emploi Rhône-Alpes, domicilié [...] , contre

Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite

absorption, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'aux termes de l'article 1er du contrat de travail conclu

M... s'est opposé à tout changement en considérant que sa rémunération était modifiée unilatéralement par son employeur.

Force est de constater que l'employeur a fait usage des dispositions contractuelles, que cette demande de remise du véhicule ne constitue pas une modification du contrat de travail pouvant justifier la

E... de ses demandes en paiement de dommages intérêts réparant le préjudice découlant de la modification de son contrat de travail imposée par la société [...] et de la perte de rémunération s'en étant

le refus de paiement de ces indemnités constitue une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il fait également valoir que cet accord, faute d'avoir été remplacé dans un délai de 15 mois

Par courrier du 29 décembre 2004, Mme X... a protesté en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail dès lors que l'assiette de sa rémunération variable serait affectée par cette diminution

essentielles unilatérales de son contrat de travail par le retrait de sa fonction initiale de chauffeur livreur et l'arrêt du paiement de ses frais de repas quotidiens ainsi que le non paiement de ses

X..., correspondaient à celles prévues par l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2004 et qui lui avaient été maintenues ; qu'en estimant que, du fait de la modification de son contrat de travail