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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigéesc/MM. Z
61372431cd58014677413631
17 mars 2004
entre les cédants en exécution du protocole, ce qui n'était pas contractuellement stipulé, la cour commet un excès de pouvoir et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge est légalement tenu
cr
61372576cd5801467741ded8
26 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
(IFSI) ; - elle perçoit uniquement un traitement réduit de moitié et connaît un préjudice financier en raison des importantes charges financières qui pèsent sur elle : mensualités de remboursement d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
Article 2 : Le Club de tennis des monts de Guéret versera à la Fédération française de tennis la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ctx Protection Sociale
69d8291dcdc6046d47b2df29
9 avril 2026
Madame [A] expose qu’elle n’a jamais pu reprendre le travail depuis la naissance de [V] et qu’elle est toujours dans l’impossibilité de retrouver une activité ne serait-ce qu’à temps partiel compte tenu
ECLI:FR:CCASS:1980:880
14 mai 1980
de statuer conformément à l'arrêt de cassation qui la saisit ; que l'arrêt rendu le 6 décembre 1977 par la Cour Suprême, annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en tant qu'il s'était refusé à tenir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817229
29 mars 1993
de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fixé les horaires de service des moniteurs
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
de nationalité Française né le 25 Décembre 1957 à Le MONT DORE (63) Profession : Retraité, demeurant...
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002808 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de 50 % et de ne tenir la commune responsable que pour la moitié des dommages causés à la société Les
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
CIC [G] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre Sociale
6a225a22cdc6046d4737cdda
4 juin 2026
[M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux
Sociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
À ce jour vous n'avez tenu aucun de vos engagements.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11439
5 décembre 2018
J'en ai informé ma monitrice Christelle B...". Mme Y... a contesté la véracité de ce témoignage lors de l'entretien préalable à son licenciement.
6253c9d7bd3db21cbdd89582
22 mars 2007
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507846 du 13 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Janvier 2007, tenue
6253cbcabd3db21cbdd8e48d
7 juillet 2011
rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christian X..., de nationalité Française né le 27 Juin 1957 à VERNEUIL SUR VIENNE (87430) Profession : Monteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300140
28 janvier 2021
Elle ne peut pas être tenue pour responsable du retard de pose.
2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
La commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a sollicité pour son propre compte, le 21 octobre 2022, un permis de construire pour la couverture de deux terrains de tennis situés en zone N 2 du règlement du
Chambre-1 civile et com.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
Au soutien de son appel incident, elle évalue son préjudice de jouissance d'après la moitié d'un loyer portant sur un garage couvert dans la mesure où la moitié du parc automobile est empêché d'entrer
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