du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, les conséquences de cette résiliation doivent

prises par M. le greffier et le jugement ne mentionnent pas que les Assurances du Crédit Mutuel ont soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité présentée devant

au devoir précontractuel de loyauté et de bonne foi ne constitue une cause de nullité du contrat qu'à condition d'avoir provoqué une erreur déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une incidence effective

contrat principal, et, consécutivement, de leurs demandes en nullité du crédit affecté souscrit auprès de Solféa et en remboursement des mensualités prélevées depuis décembre 2013 ; ET AUX MOTIFS, A

Ainsi, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation de ce contrat.

[V] [Z] et la société VIVONS ENERGY, - constaté la nullité du contrat de prêt affecté conclu en date du 5 juillet 2016 entre, d'une part, les époux [Z], et d'autre part, la SA DOMOFINANCE, - dit qu'il

de crédit affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que, pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011

d'un contrat entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité

Par jugement du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Constaté la nullité du contrat de contrat de vente conclu entre Mme [I] et M.

Au dernier état de la procédure, les époux [Z] ont sollicité de voir prononcer la nullité du contrat passé avec la société Manche Energies Renouvelables ainsi que de l'offre de crédit passée le même jour

du crédit affecté, en sollicitant que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant

L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations

l'encours des crédits ; que, le 6 septembre 1995, un contrat de fournitures de lubrifiants et d'assistance a été conclu entre la société Veedol et la société Garage du vignoble (la société Vignoble)

passées et de dire que toute éventuelle nullité ou résolution du contrat de vente n'a aucun effet sur le contrat de crédit, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation/résolution du contrat

à agir en nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au cas présent, les stipulations de l'avenant litigieux, prévoyant que la résiliation du contrat de crédit-bail entraînerait, d'une part, le paiement

au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que les conditions générales de ce contrat (article 2 alinéa 3) stipulent que « les intérêts courus entre deux échéances

est tenu de contrôler les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en l'espèce, pour condamner les emprunteurs à restituer à la banque le capital prêté de 23

stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d'équivalence, ce dont il résulte qu'aucune erreur de TEG

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que