AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A I, qu'il a signé les statuts de la société le désignant comme gérant de droit ainsi que l'ouverture des comptes bancaires en contrepartie d'une rémunération mensuelle en espèces de 500 euros, qu'il n'a
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DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 14 juin 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] une ouverture de compte.
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