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221 716 résultats pour « ouverture de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A I, qu'il a signé les statuts de la société le désignant comme gérant de droit ainsi que l'ouverture des comptes bancaires en contrepartie d'une rémunération mensuelle en espèces de 500 euros, qu'il n'a

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 14 juin 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] une ouverture de compte.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162c1ce34defd4c4b3b4636

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

depuis son ouverture ainsi que le décompte des intérêts inscrits -condamné Mr [F] au paiement des sommes réclamées au titre du second compte courant et du prêt -rejeté la demande de délais de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf142e266e89ef1189dad

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : convention d’ouverture

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Contrairement aux allégations de la caisse qui expose qu'elle peut ouvrir un compte pour la percevoir elle est dans l'impossibilité de percevoir sa pension car l'ouverture d'un compte en Algérie suppose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01203

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

réalisées sur les « valeurs technologiques », qui a conduit nombre d'entre eux à choisir ces supports ; que la Cour prend également en considération la chute des marchés boursiers, intervenue peu après l'ouverture

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1588

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le 30 juin et date d’ouverture des comptes le 1er juillet), - le 1er janvier 2022 pour la société AG2V (date de clôture des comptes le 31 décembre et date d’ouverture des comptes le 1er janvier), - le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307979_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

mentionnant cette adresse, un courrier du 15 décembre 2022 relatif à l'envoi d'une carte bancaire, également envoyé à la même adresse, un courrier du 24 décembre 2022 de la Société générale relatif à l'ouverture

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416664

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

sans s'assurer de l'identité du postulant ; que la cour d'appel, qui a admis la réalité des créances de la société CDR Créances, en écartant toute faute de la Banque Saga dans l'ouverture des comptes

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed0

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

ouvert un compte au nom de la société Air Plomberie en ignorant que M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d79

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les quotas imposés étaient irréalisables, dès lors qu'il devait prospecter 100 clients par mois, et ouvrir 20 comptes pendant la même période, tandis

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409704

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

la cour d'appel a caractérisé que le compte courant n'avait de réalité qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte courant à leur

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette disposition est d'ordre public. » Les demandeurs font valoir que la société TREEZOR n'aurait pas été vigilante à l'ouverture du compte de la société CREDIT CONSULTING (ADER CAPITAL FRANCE) aux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444897

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453352.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il soutient qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de procéder dans les temps à l'ouverture d'un compte bancaire et fait valoir sa bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f84

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

La convention d'ouverture de compte courant en date du 21octobre 2010 produite aux débats ne prévoit aucune autorisation de découvert.

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e27f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... a approuvé plusieurs conventions de comptes courants fixant le taux d'intérêt à 16,50 %, 14,90 % et 16 % et, en ce qui concerne le compte chèques que les parties ont convenu expressément de porter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da38c0d3e3fe99d1780a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction la somme de 9605,81 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1782c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction la somme de 4410,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3fc0d3e3fe99d178b0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, La MCS et Associés a sollicité de la juridiction la somme de 5951,73 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle