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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e570250e2901d10fa4b780
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRétention Administrative
64bf67908fb8a9d9693e17ba
23 juillet 2023
23 juillet 2023
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 22 juillet 2023 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétentions
686f4cabd3976f57d00d3292
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office
Source officielleRETENTIONS
650d30f071dfcd831820115f
23 août 2023
23 août 2023
requête du 20 août 2023 reçue le même jour à 16 heures 20, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une quatrième prolongation
Source officielleRETENTIONS
64364d4429c3df04f589a4ea
9 avril 2023
9 avril 2023
Suivant requête du 06 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e6
27 avril 2023
27 avril 2023
Suivant requête du 24 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
650d30f171dfcd831820116f
23 août 2023
23 août 2023
requête du 20 août 2023 reçue le même jour à 9 heures 52, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une quatrième prolongation
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par décision rendue le 28 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné une première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec3a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 16 octobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRETENTIONS
681061f1623750c90e2d7646
25 avril 2025
25 avril 2025
Suivant requête du 22 avril 2025, la préfète de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
651d02f2fe8d588318c1ae09
3 octobre 2023
3 octobre 2023
enregistrée au greffe le jour-même à 15 heures 02, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
Source officielleChambre des Etrangers
62d79aed71d9f5effbdf2a40
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677e1631dbb9bd42de09fb6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : '1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté
Source officielleRETENTIONS
662b43befe25450008314864
23 avril 2024
23 avril 2024
enregistrée le jour-même à 15 heures 08 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation
Source officielleRETENTIONS
68f866a0cb86fa851c25cc79
21 octobre 2025
21 octobre 2025
requête du 18 octobre 2025 reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Lyon à 15h, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation
Source officielleJ.L.D.
697c2868cdc6046d4731de4e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 05 Janvier 2026 à15:02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleETRANGERS
670e05e810ea465c0ffcf7ea
12 octobre 2024
12 octobre 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur Mer du 11 octobre 2024 notifiée le même jour, ordonnant une troisième prolongation
Source officielleRETENTIONS
6894368f5b43bcd1194a94ce
5 août 2025
5 août 2025
Suivant requête du 02 août 2025, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e642
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant requête du 05 avril 2024, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01328
14 novembre 2023
14 novembre 2023
code de procédure pénale en considération des infractions pour lesquelles il a été placé en garde à vue, alors : « 1°/ que d'un part, l'article 706-88 du Code de procédure pénale qui permet la prolongation
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