Par décision du 22 août 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours et confirmé la décision de prise en charge ainsi que son opposabilité à la société.

du 5 août 1988, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, permettant à l'administrateur de renoncer à la continuation

recherchée ; que pour motiver sa décision, le président du tribunal de grande instance de Reims a retenu que les capsules utilisées étaient selon toute vraisemblance, contrefaites ; que les matériaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Aragonaise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé

Claude Y..., engagé le 20 septembre 1986 comme VRP par la société La Cloison mobile, a démissionné le 15 juin 1989, à la suite d'ennuis de santé, et a engagé une action prud'homale pour réclamer divers

Cette acquisition a été financée au moyen d'un emprunt souscrit par la SCI Medicis 1 auprès de la banque Neuflize d'un montant de 901.000 euros.

pas démontré de faute pénale à l'encontre du docteur Y... ou de quiconque ; qu'il n'existe donc pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction visée en référence ; qu'il n'y a

le numéro 1031485, l'a été à Balaruc le 3 septembre 1999 à 11 heures 45 minutes et que l'opposition a été effectuée auprès de la Caisse d'Epargne le même jour à 14 heures 13 minutes ; que, par ailleurs

part, que la chambre d'accusation, qui a déclaré inexactement que la partie civile avait repris en appel les arguments déjà développés dans sa plainte, n'a pas répondu àl'articulation essentielle du mémoire

, dont le montant était discuté, n'avait pas été liquidée de façon inconstestable ; qu'un jugement a déclaré les poursuites recevables et bien fondées et a fixé la date de l'adjudication ; que les consorts

Y... a été déterminée, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire

X...), le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 50 de la convention collective applicable ; alors, de troisième part, que le barème fiscal de remboursement

"Contact télécom" à la société Listria entreprises et/ ou Enterprises LTD a été enregistré à l'INPI le 11 octobre 2004 ; que l'INPI a rejeté par décision du 26 novembre 2003 la demande d'enregistrement

priori de nature à nuire aux droits de la défense, mais sans rechercher si en l'espèce ce retard de plusieurs années avait porté grief à Eugène X..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et de

A... ne fait référence qu'à un tracteur Scania (l'apport de Melle Y... dans le capital social qu'il avait acquis auprès de la gérante de droit le 26 juin 1999 pour le prix de 75 000 francs) ; qu'à aucun

de prolongation a été prise avant le terme légal et que ses effets cesseront le 29 janvier 2001 à zéro heure ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

directement contraires à leur contenu et a, en conséquence, entaché les motifs de sa décision de contradiction ; "5°) alors que les manoeuvres de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise

, a évalué le chef de préjudice correspondant à l'incidence professionnelle de l'invalidité de M.

provisoire de la présente décision, - a débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, - l'a condamné aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et les