publique depuis le portillon d'entrée de leur propriété et, réciproquement, entravera l'accès à leur propriété depuis la voie publique ; - les désordres et les risques découlant de ces travaux constituent

[E] [M] circulait avec son véhicule et a été victime d’un accident de la circulation sur la voie publique.

centimètres et une longueur de 980 centimètres, suivant l'axe, alors « que le droit de réclamer le passage pour cause d'enclave est exclu en présence d'une desserte suffisante du fonds enclavé vers la voie

Il soutient que le caniveau bordant sa propriété ne peut être inclus dans l’emprise de la voie publique.

publique à Paris, en ce qu'il fixe le tarif des redevances à recouvrer d'avance, sur les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermiques (essence ou diesel) sur la voie

du Haut Niel et à la Montée des Acanthes ; - la voie privée de la Montée des Acanthes et du Chemin de l'Héritier depuis et jusqu'à la voie publique ; - la voie privée de la Montée du Haut Niel depuis

publique et la parcelle 98 des époux Y... un important dénivelé et relevé que la réalisation des travaux permettant d'accéder à cette parcelle depuis la voie publique aurait un coût excessif et serait

M... et Mme E... dispose d'une issue sur la voie publique, de sorte que le bien n'est pas enclavé ; que par suite, les demandes de M.

ET DE SES ENFANTS EST DUE A LEUR IMPRUDENCE ET NON A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA COMMUNE DE TIGNES ETABLIT, AINSI, QUE L'ENTRETIEN ETAIT NORMAL ; CONS., D'AUTRE PART

publique ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «il est constant que les parcelles dont Monsieur Jean-François X... a acquis la propriété par donation n'ont pas d'issue directe sur la voie publique ; qu'il produit

G..., était « insuffisant à relier la voie publique au fonds de V...

jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'en reconnaissant aux parcelles expropriées une plus value du fait de l'aménagement à la date de référence de la partie du tènement bordant la voie

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

[V], qui bénéficie d'un libre accès à la voie publique, n'avait nullement besoin d'agir aux fins de voir constituer une servitude de passage de sorte que le recours à l'action publique n'est pas fondé,

1 du rapport de l'expert RR... pour le désenclavement alors, selon le moyen : 1°/ que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

X..., propriétaire de la parcelle 239, laquelle ne disposait pas d'un accès à la voie publique, d'avoir accès à la rue et ayant constaté qu'une clause de l'acte disposait que la servitude devait s'éteindre

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique

difficile l’accès des riverains à la voie publique.

au sud par la traverse de la Verveine, voie publique comportant une chaîne interdisant le passage des véhicules, de sorte que la voie publique en cause ne comporte pas d'accès à une voie ouverte à la circulation