Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.

    Quant à l'épuisement des voies de recours internes 22.

Les requérants estiment enfin qu'ils ne disposaient pas en droit interne de voies de recours susceptibles de remédier aux violations de leurs droits et de ceux de leur fils. 4.

Conclusion   : exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes).

procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

Russie - 57950/00 Arrêt 24.2.2005 [Section I] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Civils tués au cours de l’attaque aérienne d’un convoi: violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête

    Non-épuisement des voies de recours internes 32.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral

Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) jointe au fond et rejetée;Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation;Préjudice

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-1;Satisfaction équitable

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 6;Violation de l'art. 13+6;Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Violation de l'art. 13+P1-1