Il est représenté devant la Commission par Maître Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Alexandru Magola, chancelier de la Métropolie de Bessarabie, résidant à Chişinău. Les requérants sont représentés devant la Cour par M.

xa0; 07/04/1946 Donatella ADAMI   04/11/1955 Fernanda BERNONI   21/09/1915 Concetta BORZACCHIELLO   07/06/1936 Roberto BOSSI   20/11/1953 Giovanna D’AGOSTINO   02/08/1927 Alessandro

Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25   février 2016   7   800 -     78693/16 07/12/2016 (38 requérants) Nicola MILO 1958   Luigi ANGELLOTTO 1963   Marco BELLOTTI 1969

rendu(e) le 08 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00471 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

Ce magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Mme

Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Maître [Y] [X], en sa qualité de notaire [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Eve NICOLAS

SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 18/06409 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KX4W Madame [E] [I] c/ SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas

Expéditions exécutoires Me Christophe NICOLAS Me Philippe CHATEAUNEUF Expéditions SA SCHENKER SPA SERVIZIO TRASPORTI COMBINATI (STC) Société AIG EUROPE LIMITED Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 27953/02 by Robin Alexander

Loucaides,   Sir   Nicolas Bratza,   M me   H.S. Greve,   M.   K. Traja,   M.   B. Conforti, juges , et de   M me   S.

                              , 112°/ à Mme Agnès GGGGG..., domiciliée [...]                            , 113°/ à Mme Pascale JJJJ..., domiciliée [...]                                        , 114°/ à Mme Alexandrine

qualité d'assureur de responsabilité civile et décennale de Monsieur Philippe Y..., aux droits duquel intervient la SARL AGORA ARCHITECTURE représentée par ses dirigeants légaux 10 boulevard Marie et Alexandre

DUPUY de la SELARL ALEXANDRA DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée

COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier

[Q] [X] Copies : -TPG [J] [T] * Parquet * SCP [V] en la personne de Me [L] [V], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me La SAS BE5, dont le siège social est 33 rue Nicolo 75116 Paris - RCS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller

EXPRO, JCP de DIEPPE du 18 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [W], [H] [A] né le 02 Août 1953 à [Localité 4] (76) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Nicole DAUGE, avocat

assignation en date du 07 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Madame Nicole