numéro 321 017 170 du registre du commerce et des sociétés de QUIMPER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée. Considérant ce qui suit : 1.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

IARD C/ SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE SAS PRIVILEGE SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Nathalie LOPEZ -SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES -Me Alexandra

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges

Alessandro (Brescia). Il est représenté devant la Cour par M e   Renato Vico, avocat au barreau de Bergame (Italie).

Zupančič (Slovénie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), juges , Alejandro Saiz Arnaiz (Espagne), juge ad hoc , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   3.

A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision " prononçant son transfert

Alexandre F..., domicilié [...] , 9°/ Mme Florence G..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Sandra H..., domiciliée [...] , 11°/ M.

2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [U] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 substitué par Me Alexandra

CATILLION, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21 Ayant pour avocat plaidant, la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau d'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE S Maître Alexandre

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes'.

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre

Localité 10] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [H] né le 09 novembre 1981 à [Localité 4] (Madagascar) [Adresse 2] [Localité 3] Tous représentés par Me Hugues BOUGET et assistés par Me Alexandre

[I] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : SARL CONTACT INVEST en

[Y] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.