de huit jours, la somme de 5 364,10 euros au titre de l'occupation du domaine public portuaire pour le navire " Bad Girl ", pour la période du 9 septembre 2020 au 28 février 2021et lui a enjoint de libérer

la même année, la délivrance de certificats d'économie d'énergie, sous la référence 4694OB/29282 " testdifloantin ", pour des opérations d'économie d'énergies qu'elle a fait réaliser pour la société Antin

[U] [P] [I] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 6]; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

aux soins, tant en raison de l'offre que des barrières financières ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICEREPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Antoine

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [I] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Madame [I] [P]

Antoine X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chantiers Navals de Limay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles

de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne sont pas suffisamment motivés, méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A B, représenté par Me Anton-Romankow, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 Assistée de Me Philippe TESSIER, de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 COMPOSITION DE

pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés

Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 16 Juillet 2024 de Mme Iman

25/00084 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CX3 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, la commune de l'Etang Salé, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une