résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dakar du 10 septembre 1943 que [G] [N], grand-mère alléguée de l'appelante, a été reconnue française comme fille d'un père demeuré légalement inconnu, de souche

L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable

Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme

-2 du Code du travail combinées avec celles de l'article L. 122-14-3 du même code, a examiné un grief autre que ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; et alors qu'enfin, en violation

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

) que dès lors que le contrat de services est inclus dans le règlement de copropriété, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité comme il est prévu à l'article 11 de la loi du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 22/01294 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JKOV Minute n° : 2026/111

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que lorsque le licenciement est prononcé

Léopold X..., demeurant à Bethencourt-sur-Mer (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

en sa qualité de directeur de la SAR r P6 0 t 3 Uierre H... en qualité de directeur de la SARL Financière de la Halle aux Vins, filiale de la société Acazoir, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; Laurent K...

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven