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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] étant son remplaçant.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e6d2fa6fd0f8040449

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de cession et la pénalité conventionnelle de 10% à chacun des époux, ainsi que 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302187_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que les éléments qu’il produit sont suffisants pour démontrer la cession de son véhicule le 12 octobre 2012, bien qu’il ne dispose plus du certificat de cession.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que le candidat repreneur a remis à l'administrateur judiciaire par virement la somme garantie correspondant à son prix de cession, son offre est donc recevable ; MOTIVATION TRIBUNAL Au visa

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte sous-seing privé du 12 mai 2016, est intervenue entre la société Cerasolar, la société EE-Solar, associés historiques et la société DLV Finance, cédant principal, une cession de parts sociales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903242_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du 1er décembre 2015, les titres cédés étaient identifiables et le gain tiré de la cession de ces titres devait être déterminé, pour chaque titre, à partir de son prix effectif d'acquisition ; - dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548424

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail'.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est ainsi que la société FRENCH GOURMET FOOD a pris, sous les réserves suivantes : * L'accord des établissements prêteurs de renoncer à l'application des dispositions de l'article L.642-12 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10350

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les consorts I... allèguent également d'une autre faute, résultant du défaut de communication d'un certificat d'urbanisme prévu dans le compromis de cession du 17 avril 2009, à l'article 12, comme condition

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

670f58584ad0d5ee7d7e5d4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession.'. L'article L. 642-2 de ce code in fine prévoit qu' 'en cas d'appel seul le cessionnaire reste lié par son offre'.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614771

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

9 A 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIES SOUS LES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES, 209 QUATER ET 219-I ONT SUBSTITUE UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 12 janvier 2021, M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1 et qu'aucune acquisition ou cession ne serait être réalisée de façon isolée ou dissociée de l'ensemble » ; dans son alinéa 3, l'article 2 prévoit par ailleurs que « la signature du présent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50caf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse de la cour a- Sur la validité et l'opposabilité de la cession de créance - Sur la nullité de la cession de créance L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que " la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300474

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc717876e75543d1c59c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société LC Asset 2 verse aux débats le contrat cadre de cession de flux de créances régi par les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil qu'elle a signé avec la BNP Paribas personal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour constate que dans son offre du 18 novembre 2022, à l'article VIII, M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle