AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
26 mai 2026
Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 187
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d66
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 127-1 et suivants du code des assurances et 1101 et suivants du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance en date du 15 mars 2023 sauf en ce qu'elle limite la provision à un montant de 9 090,17
Source officielle