A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

1134 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur l'existence d'"accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail" et selon lequel "un certain nombre

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

contrats aux nouvelles normes, a décidé que l'interdiction énoncée à l'article 85 1 du Traité ne s'appliquerait pas pendant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux contrats en vigueur

assimilés, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

Conformément à l'article L. 3132-1 du code du travail 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article

infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.