Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

transactions ; que la Ville de PARIS répond que tout recours contre cet arrêté est irrecevable dès lors qu'il est prescrit ; que cependant, si l'article R. 421-1 du Code de justice administrative indique

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

421‑21 du code de l’urbanisme.

L. 480-4, L. 480-5, alinéa 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ce dont il résultait que les constructions illicites devaient être démolies; qu'en ne répondant pas à cette argumentation, la cour d'appel

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté en litige vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.