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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500864_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f29
3 avril 2025
3 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502632_20250825
25 août 2025
25 août 2025
; - de la méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211753_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505352_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10295
22 mars 2017
22 mars 2017
les agissements de harcèlement moral, il n'en reste pas moins qu'il lui incombe, ne pouvant se prévaloir des règles probatoires posées à l'article L 1154-1 du Code du travail (cf Cour de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306728_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300088
7 février 2019
7 février 2019
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... Z... à payer à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403244_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01539
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931
10 avril 2019
10 avril 2019
, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513185_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2203821_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officiellePage 74 sur 4974