A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Enedis de procéder au retrait ou au déplacement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

126 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. 6 En deuxième lieu, aux termes de l’article 262 du code général des impôts : « I.

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai de deux années prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation et que la déchéance du terme du contrat était régulièrement acquise

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.