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4 889 résultats pour « Article CO 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 74 sur 245

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b94d8d0ccf000877e43d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par l'article L.312-12 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

de l'article 1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6aa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624600

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acf9e4ea48318f5ac95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] fait valoir que l'article L. 653-7 du code de commerce écarte expressément la co-saisine du tribunal par l'emploi de la conjonction de coordination « ou » de sorte que l'intervention volontaire est

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001814391

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

entrée en vigueur le 1er octobre 1991, a ajouté un article 100 au code de procédure pénale concernant les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'impose l'article 1993 du code civil.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b49

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10597

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cb8cdc6046d470a459c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LES DÉPENSES D’ACQUISITION FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DES CO PARTAGEANTS L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210867_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064766

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;

Source officielle