de l'article L121-10 du Code des assurances, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurance contre les risques d'incendie couvrant le

fondement des L121-12 et L.124-3 du code des assurances, - sa demande n’est pas prescrite : * la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] a été mise en cause dans le cadre de la procédure au fond

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances, et les règlements indemnitaires subrogatoires

de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité

de l'assurance maladie ; - condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - débouté la CPAM de [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

L 452-2, L 452-3 et L 452-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, L 124-3 et L 124-5 du Code des assurances, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir la CAISSE PRIMAIRE

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

posé par l'article L114-1 du code des assurances.

000€ pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [C] [P] à payer à la MAIF la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux distraits au

Reconnaissant que l'ONIAM est intervenu après le 1er juin 2010 en substitution de l'EFS, il a retenu l'application du délai de prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, puis, faute

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des

1134, 1147, 1382, 1240 et 1792 du code civil, ainsi que L 124-3 du code des assurances.