CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

24 910 résultats pour « Article R 37 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204190_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204193_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201413_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108693_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604580_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305813_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400569_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522971_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605477_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, lui verser la même somme au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204574_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir le montant correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu’après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600150_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521983_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116691_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Et l'article R. 4127-37-4 du même code indique que : " Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514614_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504783_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606569_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507494_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2205267_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522903_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 74 sur 1246

← PrécédentSuivant →