[R], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Protecval ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure - condamner SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à remettre à M.

, ni même qu'il aurait été effectivement poussé à une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il peut donc prétendre en application de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

[U], Vu les articles R. 145-35 et R. 146-35 du Code de commerce et sa jurisprudence, Vus les articles 606 et 1731 du Code civil, Vus les articles L. 134-3-1 et R.271-4 du Code de la construction et

[U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la Banque Solfea, aux dépens de l'instance ; -

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

[J] de l'ensemble de ses demandes (y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile), A titre reconventionnel : - condamner [U] [J] à verser à la société RTE E.D.F.

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 2.

[O] [S] [U] est décédée le [Date décès 15] 2012, laissant pour lui succéder : - Madame [Y] [S] [U] - Monsieur [Z] [S] [U] - Monsieur [I] [S] [U].

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

les demandes de ces dernières sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Monsieur T...