[P] à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens qui comprendront notamment

Par assignation délivrée le 21 décembre 2020 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la banque a fait citer Monsieur [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du

ARRET N° 185 N° RG 21/00335 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGF5 AFFAIRE : M. [B] [L], Mme [D] [L] épouse [T] C/ M.

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité

[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.

450 du code de procédure civile

[C] [H] [V], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de X se disant [V] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Par ordonnance du 19 décembre 2024, confirmée en appel le 21 décembre 2024, le juge a prolongé la rétention administrative de [U] [V] pour une durée de vingt-six jours.

de l'article 18 du Code civil.

cour à : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

a violé l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable. » Réponse de la Cour 7.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/02446 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (1 pages

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.