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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1642439575e2f7e23d
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
26 janvier 2018
L.3121-26 du code du travail dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article L.3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du code
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e42c25a97f0381f5415
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Elle réclame également 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61629f7035a5d4e0c2ddc9bb
2 avril 2013
2 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° RG 23/03972 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMW6 Minute : 24/00075 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officielleJAF Cab 10
69d6d589cdc6046d4792e5e1
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
Source officielle1ère Chambre
6162776fa2bc6369e8386ce5
11 février 2014
11 février 2014
[T] [W] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [O] et Mme [S] [O] seront donc condamnés in solidum à payer à Mme [W] [D] la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6a15f918cdc6046d4706d0f3
22 mai 2026
22 mai 2026
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200644
16 mai 2019
16 mai 2019
W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781e36bfc00008d68ef4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil a : - dit que le licenciement de Mme [W] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
de caution du 26 juin 2014, -dit que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil, -autorisé Monsieur [X] [W]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300380
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
[W] invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officiellePage 74 sur 864