Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En tout état de cause, - Condamner Mme [W] au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours et disant que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 27 septembre 2023 à 10h48 ; Monsieur [W] [M] a interjeté appel

la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

[W] [I] et M.

son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[P] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL [W] soutient que les faits que M.

, en tout état de cause, - condamner solidairement Monsieur [G] [W] et les salariés à lui verser un euro symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [C] sera condamné à leur verser à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.

[L] [R] à verser à Mme [W] [I] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[D] [W] à payer à Mme [S] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [W] à payer à M.

[W] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et a mis les dépens de l'instance à la charge de

Vu l’article 2306 du Code civil.

euros, -condamner Maître [W], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SOGEROS, au paiement de la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

[S] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que : - les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant