l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent qu'en vertu d'une stipulation pour autrui

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent qu'en vertu d'une stipulation pour autrui

sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors, d'autre part, que, sur le fondement de l'article 1121 du Code civil, le stipulant doit avoir un intérêt personnel à la stipulation pour autrui

qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le réglement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui

CHATEAUROUX représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS à Madame [I] [L] [J], demeurant 4 rue du Capitaine Luciani - Appt 202 - RDC - 45400 FLEURY LES AUBRAIS

AUBAGNE 77 Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.

F..., épouse G..., le délit de publicité de nature à induire en erreur et a rejeté par voie de conséquence les demandes des parties civiles ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'aucune

Y... a en outre souscrit un bon d'épargne d'une valeur nominale de 99 500 francs, avec stipulation pour autrui en faveur de la Banque Rivaud, puis un compte épargne d'un montant de 125 000 francs nanti

René Y... a contesté la validité de ce testament en soutenant notamment que le legs de la "maison Franceschi" portait sur la chose d'autrui, puisque la testatrice n'avait aucun droit sur cet immeuble qui

Elle soutient qu'elle n'a procédé à aucune publication sur Twitter mais a simplement proposé de diffuser sur les réseaux sociaux les visuels inspirés de ceux de la Spa.

instance prud'homale ; que le premier juge en déduit que l'élément intentionnel du vol ferait défaut ; qu'en se déterminant par un tel motif alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 26 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Heaney et McGuinness furent acquitté de l’infraction matérielle et aucune procédure ne fut engagée contre M. Quinn relativement à l’infraction pour laquelle il avait été arrêté à l’origine.

Elle releva que ledit article ne renfermait aucune disposition relative à l'usage susceptible d'être fait des réponses données aux demandes formulées en vertu de l'article 52.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Autun

signature, ni en qualité d'emprunteuse, ni en qualité de caution ; "alors, d'une part, que cause un préjudice à autrui le faux matériel qui, même s'il n'est pas lui-même source de droit et n'a pas

[F] selon pouvoir DEFENDERESSE : Mme [S] [P] 3Bis rue du perron 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS non comparante, ni représentée Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que la CPAM