AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à l'âge d'un an, en 1956, avec ses parents, où il avait depuis toujours séjourné régulièrement et qu'il était de plus père d'un enfant français résidant en France ; que la cour d'appel ne répond pas

à l'âge d'un an, en 1956, avec ses parents, où il avait depuis toujours séjourné régulièrement et qu'il était de plus père d'un enfant Français résidant en France ; que la cour d'appel ne répond pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

du 29 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 505 FS-P+B Pourvoi n° S 16-26.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05268 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US3O Ordonnance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05269 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US3Q

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2007, qu'il y dispose de fortes attaches professionnelles et familiales, que son frère réside de façon régulière sur le territoire français et qu'il est inscrit

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. A et de Me Spinosi, avocat de la société Lamidey Noury médical, - les conclusions de M.

Pignaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Mme A B, ressortissante marocaine née le 31 août 2000 à Agadir (Maroc), est entrée en France le 31 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", pour y poursuivre ses études.

en France.