flere sagsøgte – krav, der er »så snævert forbundne«, at det er ønskeligt at behandle og påkende dem samtidig – artikel 102 TEUF – begrebet »virksomhed« – moderselskab og datterselskab – overtrædelse begået

EN MATIERE DE MEDIATION Annexion à la médiation 26/35 Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel assistéee de Marlène BERTHET

VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET

comparante Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES - SERVICES SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Etablissement public SIP PARIS 15E EST 13 RUE DU GENERAL BEURET

Pacifica, sise à Port-Vila (Vanuatu), et Richard C..., vice- président et trésorier de la confédération de défense des commerçants et des artisans européenne, fictivement domiciliée à Bruxelles et à Berlin

Beslut meddelat av domstolens ordförande på första avdelningen den 26 maj 1982.#William Copine mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 142/82 R.

#ET en tant que liquidateur de Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG (AB KG) gegen Bundesrepublik Deutschland.#Urteilsberichtigung.#Rechtssache C-165/20.

Förstainstansrättens beslut (tredje avdelningen) den 1 juni 1999.#Karl L. Meyer mot Europeiska unionens råd.#Uppenbart att talan skall avvisas.#Mål T-74/99.

#Fördragsbrott - Underlåtenhet att genomföra beslut 5/86.#Mål C-375/89.

Domstolens beslut den 14 februari 1996 (512031).#Europeiska kommissionen mot NTN Corporation och Koyo Seiko Co. Ltd.#Intervention.#Mål C-245/95 P.

Domstolens beslut den 14 februari 1996 (512032).#Europeiska kommissionen mot NTN Corporation och Koyo Seiko Co. Ltd.#Intervention.#Mål C-245/95 P.

(les consorts X... ) et la société civile d'exploitation agricole La Belle Bio (société), avec effet au 31 décembre 2002 et dit que chacun des occupants devaient libérer l'ensemble des terres appartenant

celle-ci, courant décembre 2002, a, à nouveau, assigné les occupants du logement en résiliation du bail, soutenant que Mme Justine X... avait abandonné les lieux en concertation avec son fils et sa belle-fille

Z..., notaire, la SCI Belle Rive (la SCI), représentée par son gérant, M. X..., et Mme Y..., associée, a consenti à M.

les salariés faisaient valoir que, le 16 mars 2010, l'employeur avait informé et consulté le comité d'établissement sur un projet de licenciement économique des seize salariés affectés sur le site de Berre

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 14 juin 1987, les époux Pierre X... se sont portés cautions solidaires de leur belle-fille

Guy X..., issu d'une première union, a introduit contre sa belle-mère une action en nullité de la donation du 30 décembre 1983 ainsi que du testament du 10 avril 1984, en invoquant l'incapacité mentale

Z... et X... ont ensuite acheté ensemble un autre navire de pêche, "Le Pacifique", pour la poursuite de l'exploitation duquel Mme A..., belle-mère de M.