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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310207_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2205702 du 20
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409143_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, représenté par Me Bescou, avocat, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2208197 rendu le 26 janvier 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal
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