Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Article R5547-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L5568-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Article L5596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Article R515-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
Article D211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.
Article D343-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58
Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est de quatre mille euros par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire.
Article D6123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 23
Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.
Article L5463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article R228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une juridiction dans le ressort de laquelle ils ont exercé la profession d'avocat au cours des deux dernières années.
Article R5112-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :
Article R1441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
Article A134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes :
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 16
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.
Article D742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
Article L2333-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L2531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Article A822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
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