le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

être son conseil, et n'ont été communiquées que le jour même de l'audience de la cour d'appel à son nouvel avocat, ce qui n'a pas permis à ce dernier de relever bon nombre d'inexactitudes formulées par

ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour 7.

Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TTNR, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion

dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède

R.G : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOO3 ARRET N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire : la SCP RCL & ASSOCIES HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

A l'audience, l'officier du ministère public a requis qu'avant dire-droit sur la requête, le tribunal de police saisisse la Cour de cassation d'une demande d'avis sur le rôle et les pouvoirs de l'avocat

de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

[K] a intégré, en qualité d'avocat associé (l'avocat), l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle DS Avocats (l'Aarpi), aux droits de laquelle se trouve la société DS Avocats

Dary, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

[B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis de M.

le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...