d'une décision rendue le 2 mars 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord Picardie, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de la réparation ; qu'elle a ainsi sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et d'autres agents de la CRAMIF

été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et d'autres agents de la CRAMIF

pension, il résulte des pièces produites, tant par elle-même que par l'administration, que les sommes ainsi prélevées sur la pension servie par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Bassin

453 446 RCS [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau D’ORLEANS Caisse CRAMA

LIEUX LOUES SONT DESTINES AU COMMERCE D'EPICERIE-VINS A EMPORTER ET LIQUEURS-CHARCUTERIE EN EXCLUSIVITE, LA VENTE DE FRUITS, PRIMEURS ET PATES ALIMENTAIRES N'ETANT AUTORISEE QU'EN CONCURRENCE AVEC LE CREMIER

Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE (CRAMIF

, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ du GAEC MERLIN, dont le siège est à Bourthes, Hucqueliers (Pas-de-Calais), 2°/ de la CRAMA

Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1990 par la commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Quemener, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M. Didierlaurent, premier conseiller.

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée ; - les observations de Me Codognes, représentant M.

Y... avait formée contre la CRAMIF, afin d'obtenir le bénéfice d'une pension d'invalidité, à compter du 1er septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, les parties n'étant pas présentes, ni représentées.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.