238 du Code civil : Madame [P] [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (TURQUIE) Et Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

part, que l’intéressée a vécu en concubinage déclaré avec un ressortissant français à compter de la fin 2017, puis a conclu un pacte de solidarité avec son compagnon le 23 janvier 2020, lequel a été dissous

Si au cours de l'audience publique, il a évoqué une appartenance politique passée, à un parti dissous depuis, il n'en a apporté aucune démonstration.

D C et Mme B C, représentés par Me Dirou, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé

AUTORITES RELIGIEUSES Y SONT EN LA MATIERE DENUES D'EFFET CIVIL ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE MARIAGE DU 21 OCTOBRE 1924 AIT ETE DISSOUS

A la date de la première réunion de celui-ci, ils sont dissous d'office." ; que la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été limitativement

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention

En raison de sa participation à deux tentatives de coup d’Etat durant la période de transition, le 13 janvier et en août 1991, le PCL fut déclaré anticonstitutionnel et dissous en septembre 1991.

L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° ( ...) qui, soit provoquent

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, et au fait que le pacte civil de solidarité liant les intéressés a été dissous le 13 octobre 2023, implique nécessairement, au sens de l'article cité au point

cessation du versement de la prestation compensatoire à Mme Z... si elle venait à convoler une nouvelle fois ; qu'au surplus, aucune charge n'est résultée pour le mari de son second mariage avec Mme B..., dissous

Mme Y... a dû subir de ce fait une nouvelle intervention, dont les séquelles ont été plus lourdes que celles résultant de la première, et elle a assigné le 18 novembre 2002 la clinique du Cours Dillon

Mathieu Y... et Mme Sonia X..., aujourd'hui dissous par un jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges 20 mars 2008, est issue une enfant : Héloïse, née

X... et Mme Y... ont vécu ensemble, qu'ils ont conclu le 28 octobre 2008 un pacte civil de solidarité, dissous le 10 janvier 2013.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Du mariage entre Sylvie X...et Franck Y..., dissous par jugement du 16 mars 2007, sont nées : - Melissa Y..., le 29 août 1998 - Justine Y...,