A occupe un local commercial sur le port de Saint-Laurent-du-Var, où il exploite un restaurant ; que préalablement au renouvellement de son contrat d'occupation du domaine public portuaire, la SA Yacht

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le 28 novembre 1975, a été conclu, entre la ville de Saint Laurent du Var et la société YACHT CLUB DE SAINT LAURENT DU VAR, ainsi que la SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU PORT DE SAINT LAURENT DU VAR, un " sous- traité

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

public fluvial, sans droit ni titre, sur le territoire de la commune de l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), au point kilométrique 29.

public fluvial, sans droit ni titre, sur le territoire de la commune de l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), au point kilométrique 28.9.

décisions de refus de leur accorder les autorisations d'occupation du domaine public sollicitées ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly une somme de 2 000 euros en application

correspondant à une redevance d'occupation du domaine public routier de l'Etat sur le site du " chemin du Haut Saint-Denis " sur le territoire de la commune d'Aubervilliers et de prononcer la décharge

Il soutient que par un procès-verbal du 18 juin 2021, il a été constaté, sur le territoire de Saint-Paul, la réalisation d'un mur et d'une portion de terrasse situés sur le domaine public maritime et longeant

Dominique X... Mme Thérèse Y...

Dominique H..., domicilié..., 11°/ à M. Jean-Claude I..., domicilié..., 12°/ à M. Jean-Claude J..., domicilié..., 13°/ à M. Jean-Pierre K..., domicilié..., 14°/ à M.

(Haute-Savoie), 4°) de la société PISCICULTURE DU MONT BLANC, dont le siège social est à Toisinges (Haute-Savoie) Saint-Pierre en Faucigny, 5°) de Madame Renée Y... ès qualités de président directeur

Il ressort des pièces du dossier que le parking en litige appartenant à la communauté de communes de Saint-Flour Communauté jouxte le centre Aqualudique de Saint-Flour qualifié d'équipement sportif d'intérêt

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas été en mesure de l'établir dans le cadre de la présente instance, que le directeur général de

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz

Il ressort des pièces n° 9 à 12 du dossier de M.