AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f7b
3 mai 2006
3 mai 2006
Rolande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre
Source officiellePage 74 sur 1220
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
4 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 Avril 2006, à : 1o / Maître Eric Y..., né le 4 Octobre 1959 à CASABLANCA (Maroc), de nationalité
Source officielle