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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD001236310
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La Cour s’est prononcée dans un certain nombre d’affaires au sujet de la limitation du failli d’ester en justice. Dans son arrêt Luordo c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD002922203
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La Cour observe ensuite que les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis ne cessent qu'une fois obtenu l'effacement de cette inscription (voir,
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fcf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1353 et 1985 du code civil ; - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - dit que la SARL Pharmathèque C.I.E. n'a pas failli
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Endel que le motif pour lequel elle souhaitait recourir au travail temporaire n'imposait pas l'application d'un délai de carence ne peut se voir reprocher un tel manquement, dès lors qu'elle n'a pas failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10087
31 janvier 2018
31 janvier 2018
X... a failli à son obligation de loyauté envers ses coactionnaires en ne les informant pas des discussions qu'il avait avec la société Man and Machine, dans le même temps où lui était cédée la société
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
la Banque Populaire Méditerranée de ses demandes, fins et conclusions, à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait prononcer sa condamnation, - dire que la Banque Populaire Méditerranée a failli
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02128
24 mai 2016
24 mai 2016
[Y] en sa qualité de conducteur de travaux a admis au cours de l'information puis à l'audience de la chambre des appels correctionnels qu'il avait failli aux obligations légales qui lui incombaient à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
24 avril 2013
la résiliation du contrat pour inexécution des obligations contractuelles : Considérant que la société [Q], es qualités et Madame [E] reprochent divers manquements à la société BANC qui aurait failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4d
18 février 2008
18 février 2008
Selon conclusions récapitulatives du 5 septembre 2007, ils demandent à la cour de : - dire et juger que le professeur X... n' a pas failli à son obligation d' information ; - débouter en conséquence madame
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301050
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ventilation soumis à la cour ; qu'il résulte des conclusions circonstanciées et précises de l'expert judiciaire qui ne sont contredites par aucun document technique émanant de la SARL ID5, que celle-ci a failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00655
28 juin 2011
28 juin 2011
délivrance ; qu'il est constant que la société AAC a émis un procès-verbal de réception sans réserve le 27 avril 1998 dans les locaux de la société Fexmo ; qu'en jugeant pourtant que la société Fexmo avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00643
18 juin 2013
18 juin 2013
les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur et les résultats de l'exploitation permettaient d'envisager des remboursements réguliers, de sorte qu'il n'est pas établi que la banque a failli
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP002246193
22 février 1995
22 février 1995
A. et la société L.M. s.p.a., qui estimaient être des créanciers des faillis, entamèrent deux procédures d'opposition à l'état des créances établi en vue du règlement du passif devant le juge commissaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001907591
29 juin 1992
29 juin 1992
Par ailleurs, les droits de la défense sont suffisamment garantis parce que le failli peut toujours faire opposition contre le jugement de faillite.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103757
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient pas exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur
Source officielleCour d'Appel
Jacques Roland X... Madame Simonne Suzanne Y... épouse Xc/Monsieur Serge Albéric Z
6253cd09bd3db21cbdd921a9
25 mars 2015
25 mars 2015
réclament le remboursement ne relèvent pas des réparations visées par l'article 605 du Code Civil La reprise de jouissance des pièces objets du droit d'usage et habitation dès lors que les époux X... ont failli
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
ROC E MARE et la SCP A...afin de faire constater que les contrats de vente ne respectaient pas les dispositions d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990 et d'entendre dire que le notaire avait failli
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6b
26 août 2022
26 août 2022
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcdeccdc6046d472a7dfd
13 avril 2026
13 avril 2026
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
29 avril 2026
Le Tribunal constate que la société MAXCAR'S MIDAS d'[Localité 1] a failli à l'obligation, pour avoir procédé à la mise en place de ressorts inadaptés au type de véhicule C3, qui est lié à l'origine de
Source officiellePage 74 sur 503