Il est ainsi constant que Mme D épouse B réside de façon régulière sur le territoire français depuis son arrivée, le 30 avril 2014.

Mme C, née le 20 mai 1961, ressortissante arménienne, est entrée en France le 15 février 2009, selon ses déclarations.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

D..., représentée par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français ;

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006915 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : ALICEL (SCI) Dont

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X... à due concurrence de 72 000 francs au principal, 12 000 francs pour frais irrépétibles, sauf divisibilité de ces sommes en deux fractions égales entre les co-débiteurs conjoints, condamné l'assureur

Le 31 juillet 2016, une vedette italienne, pilotée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 2020, la société Axa France IARD, représentée par Me Verdon, demande au tribunal : 1 °) à titre principal, de se déclarer incompétent

B, ressortissant malien, né le 9 juillet 2004, est entré en France selon ses déclarations en septembre 2019.

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français

B A, ressortissant angolais né le 17 mai 1989, déclare être entré sur le territoire français le 17 juillet 2022.

français pour une durée d'un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant