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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100720_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation en lui fixant un nouvel entretien en préfecture, sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001277_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400349_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

et de la Réunion : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat (…) en service (…) en Guyane (…) est majoré de 25 % ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400527_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909799_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, Mme B A Épouse C, représentée par Me Ishefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le préfet de la Guyane

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdc38fe82bf3e5cd79ca439

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600902_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201754_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201777_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme E C, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401032_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300239_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D, - les observations de Mme A pour le préfet de la Guyane, qui expose que la famille de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd8753

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

nom du Peuple Français APPELANT M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201561_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Faute de s'être conformés à cette invitation, par une lettre du 26 juillet 2022, le préfet de la Guyane a mis en demeure M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501354_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001279_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00536_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

française, de la Martinique et de La Réunion.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200292_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02529_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

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