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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100720_20230608
8 juin 2023
lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation en lui fixant un nouvel entretien en préfecture, sous
DTA_2001277_20230216
16 février 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à
1ère chambre
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
et de la Réunion : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat (…) en service (…) en Guyane (…) est majoré de 25 % ».
DTA_2400527_20251224
24 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
DTA_2401351_20260331
31 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant
6ème Chambre
DTA_1909799_20220712
12 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, Mme B A Épouse C, représentée par Me Ishefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le préfet de la Guyane
Pôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600902_20260424
24 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2201754_20240425
25 avril 2024
a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à
DTA_2201777_20231228
28 décembre 2023
Mme E C, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2401032_20260212
12 février 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2300239_20230220
20 février 2023
D, - les observations de Mme A pour le préfet de la Guyane, qui expose que la famille de M.
ETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd8753
30 juillet 2024
nom du Peuple Français APPELANT M.
DTA_2201561_20221110
10 novembre 2022
Faute de s'être conformés à cette invitation, par une lettre du 26 juillet 2022, le préfet de la Guyane a mis en demeure M.
ORTA_2501354_20250818
18 août 2025
de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa
DTA_2001279_20221201
1 décembre 2022
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00536_20230920
20 septembre 2023
français d'une durée d'un an.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218697_20240125
25 janvier 2024
française, de la Martinique et de La Réunion.
DTA_2200292_20231228
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
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