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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211554
6 juillet 2021
6 juillet 2021
However, the applicant was unable to recover the funds since, in the meantime, as a result of a judgment of 9 May 2008 confirming a first-instance judgment, the applicant’s father was found guilty
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243412
30 avril 2025
30 avril 2025
Ukraine lodged on 4 August 2017 communicated on 30 April 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns administrative-offence proceedings against the applicant, as a result of which he was found guilty
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9a7
18 mars 1965
18 mars 1965
GUILLOT. RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [N] Envoi en médiation Copie certifiée conforme délivrée le :04/072024 à : Me ADAM Me LE GUILLOU RODRIGUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874dddd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
POINT DAMIGNY Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220032 INTIME [F] [E] Représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209f5c4cf860008dff356
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508795_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., Emmanuel, Louis Michel et Jacques B..., représentés par Me Guillou, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510235_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice et par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510458_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la commune d'Orvault, représentée par son maire en exercice et par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304515_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2303392_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Guillou, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201336_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Guillou, président, M. Berrevin, premier conseiller, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. La rapporteure, signé C.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502594_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 28 mai 2025 par le maire de Val-Suzon au nom de l’Etat déclarant non réalisable l’opération portant sur un terrain situé impasse du Guidon
Source officiellecr
61372542cd5801467741c457
24 novembre 1993
24 novembre 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d6
8 avril 1992
8 avril 1992
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a7
18 mars 1992
18 mars 1992
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372550cd5801467741cad5
30 janvier 1991
30 janvier 1991
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372550cd5801467741caff
29 janvier 1992
29 janvier 1992
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb93
5 février 1992
5 février 1992
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccd6
30 janvier 1991
30 janvier 1991
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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