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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d9
11 avril 2023
11 avril 2023
[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Ahmed HARIR
Source officielle5ème chambre
DTA_2306650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212992_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404883_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415641_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Soster Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mars 2024
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son
Source officielle3ème chambre
DTA_2502367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102445_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A D, représenté par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2401186_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Torrente, premier conseiller, - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da65
4 juillet 1963
4 juillet 1963
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES REPRISES AU DOMICILE DE QUATRE MUSULMANS ALGERIENS, HARKIS
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
6706c986f1d01e3c86f08208
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Presse-civile N° RG 24/03916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UPA [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR [U] [J] domicilié : chez Me Kami HAERI
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a1
10 janvier 1990
10 janvier 1990
X..., avait confiée, aux fins de saillie, au haras exploité par M. Y..., a donné naissance, le 9 avril 1981, à la pouliche Scianorose ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404841_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419631_20240806
6 août 2024
6 août 2024
le 18 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502221_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501471_20260224
24 février 2026
24 février 2026
représenté par Me Smith, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501502_20250224
24 février 2025
24 février 2025
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 23 avril 2025 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
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