d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros avec sursis et a ordonné la démolition et l'enlèvement des ouvrages (extension de la maison

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.

[D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maison Villevert, et l'avis de M.

Michel X..., entreprise de maçonnerie, demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), quartier Lebiry, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur

façon permanente, qui sont tenus de cotiser à une Caisse de mutualité sociale agricole ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des énonciations des juges du fond que le prévenu était artisan maçon

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement

la société Maroni Transports & Liaisons aux dépens.

Y..., charpentier, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient dont la société Romuald, chargée

le siège est 14, route des Chutes Voltaire à Saint-Laurent-du-Maroni (97320) ; la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02081 du 16 novembre 2009 par

COCHE-MAINENTE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle COCHE-MAINENTE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 46 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI

La SAS les Marronniers fait valoir que : - la démission de M.

l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 2024), M. et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société DPLE (le constructeur), aujourd'hui en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison

est en possession du débiteur ; Qu'il résultait de l'enquête pénale que le prototype "Antéos", appartenant à la société International cars system a toujours été entreposé dans des locaux situés à Mâcon

relative à la prise de contrôle conjoint de la SA d’HLM Maisons & Cités par CDC Habitat et l’Epic Épinorpa

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison

enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement intérieur de la maison

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.