Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel

C E B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur A E B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

X... coupable de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et d'agression sexuelle imposée à mineur de quinze ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt, et l'a condamné

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs de viols sur mineur

délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les délits en cause s'appellent "agression sexuelle sur mineur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1997 commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont

X... après chaque rencontre avec les mineures, Edouard X... a commis ce délit ; " 1) alors que la corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion

pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

[E] au fond pendant la période concernée : - Apprenti mineur du 18/06/1969 au 31/05/1970: Jeune embauché qui a d'abord suivi des cours théoriques (en salle) et des cours pratiques dans une mine image

dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Guy Y..., également décédé au cours de l'accident ; que les ayants droit de Thierry X..., sa veuve et ses enfants mineurs

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2000), que les mineurs Martial X... et Ingrid

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon

[V], déclaré coupable de complicité d'exploitation de mine sans titre d'exploitation, cependant que ce dernier délit n'est puni que d'une peine de deux ans d'emprisonnement, la

le fleuve Inini, qui joue un rôle majeur dans l'approvisionnement de ces sites, Mme [Q] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, des chefs de complicité d'exploitation d'une mine

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines